AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

Roland Z..., ayant exploité sous l'enseigne "Net Pressing", décédé, aux droits duquel vient Mme Pascale Z..., épouse Y..., demeurant ...

Pascal Z..., mineur représenté par ses parents Jean-Louis Z... et Mme Doris Y..., 2°/ M.

Pascal X..., demeurant ..., porte 443, 33270 Floirac ou ..., et actuellement sans domicile connu, 3°/ de M.

Philippe Y..., 2 / Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant tous deux Lotissement La Chegnade Le Toffe, 86500 Saulge, en cassation de l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers

Pascale, demeurant à Aignay-le-Duc (Côte-d'Or), ruelle des Avocats, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1985 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM) SMEJA

Jean-Michel Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe permanent de Pessac), au profit de Mme Pascale X..., demeurant

contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Nathalie E..., demeurant ..., 2 / de Mlle Fatiha Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Pascale

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Ambulances Saint-Christophe, société à responsabilité

Pascal X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 643 rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, A), au profit de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les conclusions de M.

Pascal X..., demeurant 93, impasse Le Prieuré à Maubeuge (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section), au profit de la SCP Centre Paul Langevin

Tim fait aussi grief au jugement de l'avoir radiée de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture de Guyane, collège des propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage conformément

Pascal X..., ; Mme Colette-Sandra Y..., ; M.

de collecteurs mis en place par l'association compte tenu de la situation de ses parcelles, il se borne sur ce point à formuler des affirmations qui ne sont assorties d'aucun commencement de justification

PETREL Monsieur [X] [G] UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pascal PETREL/MONOPRIX EXPLOITATION DEMANDERESSE S.A.S.

Mme [F] indique que l'accès à ces parcelles ne pouvait se faire, avant le présent litige, que par un chemin situé sur les parcelles désormais cadastrées section AH n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre

RE F E R E N° Du 30 avril 2024 N° RG 24/00037 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXDD 54Z c par le RPVA le à Me Sébastien COLLET, Me Dorothée DUPORTAIL, Me Corentin PALICOT - copie dossier - 2 copies