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Au soutien de son recours Mme Colette X... expose que le donateur, son père, n'a jamais caché sa volonté de la dispenser de rapport « considérant que les femmes devaient être plus protégées et aidées que

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Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM.

’hommes et femmes dans ce collège (respectivement 53 % et 47 %), entre deux hommes et deux femmes.

[S] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP Ledoux Ferri Riou- Jacques Touchon Mayolet, avocats aux offres de droit.

et 4 titulaires et 4 suppléants dans le deuxième collège - 1er tour des élections : 5 décembre 2023 - 2ème tour des élections : 19 décembre 2023 - représentation équilibrée des femmes et des hommes *

, ou quatre collèges, si des sages-femmmes exercent au sein du département ; que pour la répartition en collèges, il n'est ainsi fait aucune distinction, à l'intérieur de chacune des catégories d'électeurs