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inopérante ; le quartier en cause ne fait l'objet d'aucune protection particulière ; l'impact du projet ne doit être apprécié qu'au regard des modifications apportées, soit, en l'espèce, la seule hauteur de flèche

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbe

Appel

6 septembre 2007

Dans ses écritures, elle constate que les imputations par la société ASTRAZENECA SAS, de concurrence déloyale, et par la société ASTRAZENECA AKTIEBOLAG, de contrefaçon, sont fondées sur la circonstance

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000938_20230627

Administratif

27 juin 2023

En l'espèce, s'il est constant que la création de nombreux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) prévus par à l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, a été abandonnée par la

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

novembre 2020 et toutes les autorisations administratives obtenues pour l'exécution des travaux en résultant ; 4°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de désigner un expert avec pour mission de constater

Source officielle

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856884

Appel

8 avril 2025

Les investisseurs ont été mis en confiance par la bonne tenue économique et financière des sociétés du groupe.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c78

Appel

17 décembre 2015

X... pour abus de confiance pour des faits commis du 1er janvier 2007 au 17 avril 2009 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894f

Appel

24 avril 2024

Sur le chef du jugement non critiqué La cour constate que la déclaration d'appel ne porte pas sur le chef de l'ordonnance mettant hors de cause la société Hôtel Résidence Monge et que ladite ordonnance

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1ère CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc3807

T. Judiciaire

21 décembre 2023

obtenir d'une part du tribunal l'arrêt des travaux et la remise en état des lieux et d'autre part du juge de la mise en état la jonction des deux procédures et la désignation d'un expert à l'effet de constater

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Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc1d

Appel

10 février 2011

Deux constats sur internet ont également été dressés les 20 mars et 21 avril 2006.

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Chambre sociale

64ba21c9354f98d9699d4f2c

Appel

20 juillet 2023

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e64c25a97f0381f55ea

Appel

2 juillet 2014

des actes de concurrence déloyale, - faire interdiction à la société EFF EFF FRANCE de continuer tous actes de concurrence déloyale et notamment de commercialiser le bandeau architectural objet du constat

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3ème Chambre

DTA_2206195_20251118

Administratif

18 novembre 2025

l’infraction à un agent ou à un autre élu ; - ces constats sont incomplets et comportent des erreurs ; - l’arrêté en litige est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté de mise en demeure du

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401069_20250630

Administratif

30 juin 2025

Elle soutient que : - la concession est peu explicite sur le sort de la trésorerie à l'expiration de la concession, comme a pu le constater la chambre régionale des comptes ; - la trésorerie nette

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1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

Il constate 'de nombreux morceaux de plastic vert et bleuté, correspondant aux ripages des canoës lors du passage sur le barrage' (constat du 14 août 2009) ou 'de nombreuses marques de plastique laissées

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Chambre 1-9

627df7010d41e0057d43e14d

Appel

12 mai 2022

Or il est constant qu'au 29 mars 2020, les obligations précitées n'étaient pas exécutées.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

686765419f40b42a26419d22

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, les sanctions dont il fait état ont été prononcées par un autre employeur, La Flèche qui est une entité juridiquement distincte et sont antérieures au transfert du contrat de travail.

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1ère Chambre section B

6896d821fd8bd33bb83ea5f9

Appel

8 août 2025

magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel a fait un rapport oral de l'affaire rappelant les éléments du dossier et a mis dans le débat les décisions du juge des tutelles de La Flèche

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85e

T. Judiciaire

10 avril 2025

En l'espèce, il est constant que Madame [L] [V], qui occupait un poste de chargée d'informatisation santé au niveau régional, a été victime d'un accident du travail le 22 novembre 2016 et a souffert d'une

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4eme Chambre Section 1

65a2405d7ca18b0008e583e6

Appel

12 janvier 2024

[D] fait justement valoir que le poste de technico-commercial était un poste afférent à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le registre du personnel permettant de constater le départ d'un

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110002

Cassation

8 janvier 2020

est susceptible de se référer sont celles antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, celle-ci n'étant applicable qu'aux seuls contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ; qu'il est en outre constaté

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