sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 27 janvier 2015   TROISIÈME SECTION Requête n o 61357/13 Constantin

:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2022)118 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Simion Oprea et Constantin

margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }     Communicated on 10 October 2014   THIRD SECTION Application no. 40102/13 Constantin-Cristian

Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] demeurant ensemble [Adresse 8] [Localité 2] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [O] [M] [W] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR ARRETES DES 15 JUIN 1957 ET 6 MARS 1958 LE PREFET DE CONSTANTINE A PRONONCE LA REQUISITION D'UN LOT IMMOBILIER SIS A AIN-ABID

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PHILIPPEVILLE (ACTUELLEMENT SKIKDA) ALGERIE, EN DATE DU 5 JUIN 1962, CONFIRME PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE

B..., de nationalité algérienne, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2018 par le juge d'instruction de la première chambre du tribunal de Constantine, pour des faits qualifiés de possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Constantin, épouse A..., demeurant ...

02812 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 06/ 02025 APPELANT Monsieur Allaoua X... ... 25000 CONSTANTINE

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine (Algérie) ont refusé de lui délivrer

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 février 2022 des autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine

    Exception tirée du défaut de qualité de victime de M me   Constantin Le Gouvernement estime que la deuxième requérante, M me   Constantin, ne peut se prétendre victime d’une violation

vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION FINALE DH (97) 495 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 26882/95 LUCARELLI DA CONSTANTINO

ITALIE     (Requête n°   42989/98) [1]                   ARRÊT   STRASBOURG     22 juin 2000     En l’affaire Costantini

Constantin Scurtu, est né en 1940. Il a été représenté devant la Cour par M e   V.S. Ghidra, avocat exerçant à Cluj-Napoca.

)     41716/22 24/10/2022 Milan VLĂSCEANU 1994       02/11/2022 16/10/2024 27/11/2024 19/12/2024 Received by the applicant on 15/01/2025     42399/22 03/10/2022 Constantin