Z..., qui signait le courrier, le lui ait soustrait frauduleusement ; qu'il retient que les commandes litigieuses ont été adressées à la société Laura par M.

nul ne peut donner lieu à l'aquisition de la clause résolutoire qu'il vise ; qu'en déclarant acquise la clause résolutoire de l'espèce, quand il résulte de ses constatations que le commandement qui la

X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ; que son opposition

et 12 du décret n 59-1337 du 20 novembre 1959 ; alors, qu'à tout le moins, en n'examinant pas cette argumentation déterminante, d'où il résultait que le patron de vedette n'exerce pas en fait le commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojean, société anonyme, dont le siège est 1, rue du Moulin,

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994), que la société Grame a commandé

Le 30 janvier 2017, soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

X... ; qu'il ressort des déclarations de Daniel X... aux enquêteurs, d'une part, que les travaux d'isolation commandés ce jour-là ont bien été financés par un prêt, d'autre part, que la société qu'il

Franceline Marie Y... épouse X... ... 59223 RONCQ Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Christine COMMANS

numéro 59178002/ 11/ 001818 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMEE Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Christine COMMANS

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement

qu'il ressortait des documents techniques produits par EDF, notamment du rapport de la direction de la sûreté des installations nucléaires du ministère de l'Industrie, que l'intrusion en salle de commande

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Invoquant une faute du prêteur qui aurait débloqué les fonds sans s'être assuré que les prestations commandées avaient été exécutées intégralement, ils l'ont assigné afin de voir prononcer la résolution

du coefficient 880 "Ies ingénieurs et cadres dont la classification se justifie par la haute compétence et les responsabilités étendues qu'impliquent la nature de l'entreprise, la nécessité d'une coordination

sous-traitance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors d'autre part, que le contrat d'entreprise a pour objet l'éxécution d'une tâche nettement définie, et nécessite, dès lors, une étroite coordination

. ; que le "bon de commande" du 28 mars 2002, matérialisant selon le prévenu la mise en dépôt-vente dans son magasin des cartes téléphoniques Kosmos, apparaît à l'évidence avoir été confectionné pour les

Z... a été en congé-maladie, la cour d'appel s'est bornée à émettre l'hypothèse que les coordonnées des clients devaient être répertoriées parallèlement au sein de l'entreprise et à affirmer sans autre