doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ;

doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ;

doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ;

doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ;

L'alinéa 5 précise que, « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle

doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ;

mais ont argué pour leur défense qu'ils ne faisaient payer que les contrôles effectués en dehors des heures légales de travail au regard d'une note de service datée de 1989 mentionnant le fait qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 2023), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-16.450), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF

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de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Rennes rejetant la demande de main-levée partielle du contrôle

Z..., ne suffisent à faire la preuve des mesures concrètes et effectives prises au plan de la formation, de l'organisation du travail et des modalités du contrôle effectué pour vérifier le respect par

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