lors qu'elle relevait des pouvoirs du directeur de l'école, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le simple fait de demander, pour des raisons familiales, un court

donne congé et empêche ainsi la clause de tacite reconduction de sortir son effet, n'a pas à motiver le congé qu'elle délivre à son cocontractant, elle n'en est pas moins responsable de l'abus qu'elle commet

celle-ci exerçait son droit de visite alors qu'elle soutenait dans ses conclusions restées sans réponse qu'en raison de l'absence de moyens de transport pour se rendre auprès de sa fille et de la très courte

arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle, alors « que le délai de prescription en matière salariale court

du créancier saisissant, ce mandataire, qui ne peut lui-même agir dans le cadre d'un mandat général, doit justifier d'un mandat spécial ; que cette règle trouve sa raison d'être dans le risque que court

l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge au principe légal selon lequel le droit aux congés payés du salarié n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte

aux conclusions de cette société faisant valoir qu'indépendamment des découverts qu'elle lui avait consentis, la banque lui avait accordé une ligne d'escompte qui constituait une opération de crédit à court

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Petite Grenade, de la SCP Boré et Xavier

X..., alors que le défendeur à l'action en diffamation ou injures, peut renoncer à la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que pour déclarer prescrite l'action de M.

prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail entre la découverte par l'employeur des faits litigieux et l'engagement de la procédure, alors, selon le moyen, que le délai institué par ce texte ne court

celui-ci afin d'obtenir la résolution du contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que commet

caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de diligenter l'enquête prévue à l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque ses conditions sont réunies et que la prescription biennale ne court

liquidatrice de la société débitrice ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Juridique et fiscale de Champagne fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, que commet

Y... effectuait des actions ponctuelles et de courte durée dans des locaux d'ambiance sonore inégale, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité

X... n'ayant disposé que d'une courte période de réflexion pour prendre ses dispositions, le licenciement est abusif ; et alors, enfin, que, du fait de leurs conditions particulières de rapatriement, les

1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que commet

société Luciani et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, que la faute qu'une société commet

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Ryziger, avocat de la CRCAM Anjou Mayenne, les conclusions de M.

.. dans leur emploi, alors que, selon le moyen, que le délai de protection de six mois accordé par l'article L. 425-1 du Code du travail aux candidats non élus aux fonctions de délégués du personnel court