les forces armées pendant la guerre en Croatie: irrecevable Le requérant est un ressortissant croate d’origine serbe, qui réside actuellement en Yougoslavie.

Par la suite, la Croatie déclara son indépendance et rompit tous ses liens avec la RFSY.

C et autres, celles de Me Tardieu, suppléant Me Mariller, pour la commune de Crozet, et celles de Me Primus, suppléant, Me Soller-Couteaux, pour la société European Homes 164.

C... et autres, de Me Tardieu, représentant la commune de Crozet et de Me Erkael, représentant la SCCV European Homes 164. Considérant ce qui suit : 1.

Croatie, n°40160/12, § 98) ; que, même si elle n'a pas la qualité juridique d'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice a un intérêt légitime à contester le taux d'incapacité permanente attribué

Par conclusions du 11 janvier 2022, la SCP Crozat-Barault-Maigrot ès-qualités intervenait volontairement à l'instance aux côtés de M. [Y].

B et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Crozet du 15 juillet 2020, en tant qu'il porte décision individuelle d'alignement ; 2°) d'enjoindre au

de Bosnie-Herzégovine, possèdent la double nationalité bosniaque et croate.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA A, LE 26 MARS 1971, LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, CROUZAT QUI

présente en personne à l'audience Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Eric FEVRE Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Olivier WOIMBEE, avocat à, [Localité 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Eric FEVRE Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

S) : non comparant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Dominique WIEDERKEHR Etienne JACQUEMIN GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT