social de 1.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-france sous le numéro 808 748 065 depuis le 02 juin 2023 Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Représentant : Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [E] [Q] Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de la 1ère chambre civile

ASSOCIATION KROELL, avocat au barreau de NANCY Madame [R] [N], épouse [S] Représentant : Me Jean-Thomas KROELL de l'ASSOCIATION ASSOCIATION KROELL, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de la MEUSE Madame [B] [T] Représentant : Me Jean-Louis FORGET de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de la MEUSE Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 octobre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 octobre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

A B, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre

DBVM-V-B7F-KYCG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS la SELARL CLEMENT-CUZIN

D F, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

D F, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

décision attaquée en date du 06 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00749 APPELANT [Y] [J] Représenté par Me Vincent CUISINIER de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

[Y] ET NEUMAYER Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel

GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : Madame [B] [L] Représentant : Me Laurence ANTRIG de la SCP SCP D'AVOCAT LAURENCE ANTRIG, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL Madame [J] [E], divorcée [D] Monsieur [G] [C] [Y] [D] Représentant : Me Virginie GERRIET de la SELARL CHOPIN AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2026-000725 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Cunin, demande au tribunal : - d'annuler la délibération du 7 novembre 2024 par laquelle le conseil

d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 24 juin 2022 - RG n° 17/00100 Ordonnance n° /2023 du 19 Juillet 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER