VIMONT, avoués assistée de la SELARL FAGGIANELLI-CELIER-DANEZAN, avocats INTIMÉE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience

E B, représenté par Me Danezan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le directeur du foyer Les Thuyas a décidé sa révocation de la fonction publique à compter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. et Mme B, représentés par Me Danezan, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300045

  Mehmet Çakar le «   requérant   » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à M me Çakar (voir Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, §   1, CEDH 1999-VI). 3.

executors relied on the fact that the Divisional Court granted them leave to pursue the appeal after Mr Hammond's death as evidencing their standing and interest and his daughter relied on the approach in Dalban

des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M me Marioara Anghelescu la «   requérante   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers ( Dalban

  France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III, and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR   1999 ‑ VI).

deprive him of his status as a “victim” unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention (see, for example, Dalban

favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention » ( Dalban

Mazzocchin comme «   le requérant   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritières (voir par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95 , CEDH 1999-VI).

Emmanouil Karamanis comme un des «   requérants   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir par exemple, Dalban c.

Hakim Zengin et M me Perişan Baran comme les «   requérants   », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à leurs héritiers respectifs (voir, Dalban c.

Allemagne , 15 juillet 1982, §§   64-70, série   A n o 51, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI, Jensen et Rasmussen c.

Constantin Scurtu le « requérant » (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], n o   28114/95, §   1, CEDH 1999 VI). 2.

For practical reasons, Mr Kevork Ramses Malhas will continue to be called “the applicant” in this decision although his heirs are now to be regarded as such (see Dalban v.

For practical reasons, Mr Agahuseyn Safar oglu Gozalov, will continue to be called “the applicant” in this decision although his son is now to be regarded as such (see   Dalban v.

info.enchères.com en date du 05 août 2024, - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [F], Commissaire de Justice à [Localité 18] membre de la SELARL DALMAIS

. - Une copie certifiée conforme à Me Giulia RIBONI FERET - 3719, Me Bénédicte ROCHEFORT - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL ([Localité 3] 1er) - Une copie au dossier

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 mars 2026 à 14 heures : - le rapport de Mme Mettetal-Maxant, magistrate désignée ; - les observations de Me Dajean, représentant M.

La Société CARAYON HOLDING fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé, pour erreur grossière, le rapport de Monsieur DALMAU déposé le 31 mai 2011, portant sur l'évaluation du prix définitif