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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65c28615a2af13da6867e7e3
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l’issue de laquelle laquelle la décison
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65c28616a2af13da6867e7fd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l’issue de laquelle laquelle la décison
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008045417
15 février 2001
15 février 2001
administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décison
Source officiellecr
613724e1cd58014677419262
10 octobre 1988
10 octobre 1988
est expressément visée par l'article 186 1er alinéa comme étant de celles dont l'inculpé peut interjeter appel ; que, par suite, l'ordonnance a ouvertement violé la loi " ; Attendu qu'il appert de la décison
Source officielleciv1
61372115cd580146773f0d7c
27 février 1990
27 février 1990
X... n'avait pas été confié à la garde de la SCIM, étant demeuré sur un terrain public ; que ce motif justifie la décison attaquée et que le moyen, qui se borne à faire grief à la cour d'appel de n'avoir
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb797
13 décembre 1988
13 décembre 1988
sommes qui seraient dues par la société ; que la liquidation des biens de la société ayant été prononcée, la banque a assigné en paiement Mlle Y..., en sa qualité de caution ; que, pour infirmer la décison
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a0d
10 février 1998
10 février 1998
entre les parties et l'absence de toute contrepartie financière effective représentant un prix, éléments sur lesquels le comité consultatif avait fondé son opinion, le Tribunal a légalement justifié sa décison
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee281
16 mars 1988
16 mars 1988
A... à un montant plus élevé que celui qui figurait au jugement, alors que le maître d'oeuvre concluait de ce chef à la confirmation de la décison entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Source officiellesoc
61372374cd58014677409fd4
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la plainte susvisée était de nature à rendre l'obligation de l'employeur au paiement des salaires sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décison
Source officielleciv1
6137222ccd580146773fad1d
23 mars 1994
23 mars 1994
rectification au vu des motifs de la décision rectifiée, la cour d'appel n'a fait que se conformer aux prescriptions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise le juge à rectifier sa décison
Source officielleciv2
6137222ecd580146773fae57
29 avril 1994
29 avril 1994
méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décison
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe199
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Z... et Y..., comportant une promesse de vente assortie pour les bénéficiaires de la faculté de lever l'option dans un délai déterminé, a légalement justifié sa décison en retenant souverainement que la
Source officielleciv2
6137219fcd580146773f54e9
10 juillet 1991
10 juillet 1991
du Trésor, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ... (7e), défendeur à la cassation ; l'Agent judiciaire du Trésor a formé un pourvoi incident contre la décison
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f571e
8 avril 1992
8 avril 1992
élu, dans ce collège ; que ces circonstances établissaient l'atteinte portée à la régularité des élections ; que, faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions du syndicat, le tribunal a privé sa décison
Source officielleciv1
61372347cd58014677407b0f
19 octobre 1999
19 octobre 1999
souverainement la valeur des documents produits par les juges du fond, en répondant nécessairement pour les écarter aux conclusions faisant état des talons de chèques ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décison
Source officielleciv3
613722d6cd5801467740220b
16 juillet 1997
16 juillet 1997
n'apportaient aucun commencement de preuve utile du grief de défaut d'entretien, la cour d'appel, a pu en déduire que cet appel était manifestement abusif et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décison
Source officielleciv1
613722d0cd58014677401ca3
15 mai 1997
15 mai 1997
que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décison
Source officiellecomm
61372408cd5801467741161b
11 février 2003
11 février 2003
souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas prouvé que les dégradations avaient eu lieu pendant la jouissance de la locataire, a légalement justifié sa décison
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
référencée au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 140 à 160 et n° 210 du 20 décembre 2013 et au BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 110 du 3 février 2014 ; en effet, l’ensemble de l’immeuble a fait l’objet d’un décloisonnement
Source officielleCommission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2021-14
5 août 2021
5 août 2021
Ludovic Delion M. Gregory Saey M.
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 126