COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

[L] [F] né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 17] [Adresse 16] [Adresse 14] Représentés par Me Delphine DUMONT, avocat au barreau de CHERBOURG, Assistés de Me Thierry CARRE, avocat au barreau

04/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Association AGSS DE L'UDAF Prise en sa qualité de curateur de Monsieur [A] [I] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Thierry

SCI [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant la SCP MIREILLE GARNIER (Me Mireille GARNIER), avocats au barreau de PARIS, toque : J136 Ayant pour avocat plaidant Maître Thierry

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la société Ramery réseaux, venant aux droits de la société LCH, représentée par Me Thierry Lorthiois, conclut : 1°) à titre principal, au rejet

Thierry SIMONOT, né en 1966 et résidant à Couchey,             M me Laurence STEPHAN épouse JUGUET, née en 1957 et résidant à Hauteville,  &#

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS

REUNICA ARRCO, représenté par son Président et son Directeur général [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Soraya M'HADJI de la SAS AXIS AVOCAT, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Delphine

Jean-Marie SSSSS..., domicilié [...] , 116°/ Mme Laurence TTTTTT, domiciliée [...] , 117°/ Mme Delphine VVVVVV..., domiciliée [...] , 118°/ Mme Fatna UUUUU..., épouse VVVVV..., domiciliée [...] , 119

Société Nord Asphalte prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assistée de Me Delphine

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Deleforge Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Thierry

Siège social sis [Adresse 27] [Adresse 27] Représentée par Me Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 Ayant pour avocat plaidant, Me Delphine

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentées par Maître Oriane DONTOT - AARPI JRF AVOCATS (633) avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Thierry

La société d'Economie Mixte de la Ville Renouvelée (SEM VR) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 22] [Localité 18] représentée et assistée de Me Thierry