Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

M..., elles émanent d'un avocat ou lui sont destinées et ont trait à l'exercice de sa profession ; que, cependant, la saisie de pièces couvertes par le secret professionnel est régulière dès lors que ces

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en

que lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise et que la chambre de l'instruction qui s'est bornée, en s'appuyant sur les circonstances de fait passé, fondé sur la présence de Dominique

et zones de régulation nécessaires à l'exploitation de ses lignes, l'autorisation d'occupation du domaine public valant avis conforme au sens de l'article L. 1221-4-1 du code des transports et de la délibération

A B, représenté par Me Dominique Laplagne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

Dominique Bourgine, président du directoire, a donné une délégation permanente de pouvoir et de signature à Mme E...

PLANETE CARS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [T] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Dominique JEAY de

réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit le prélèvement des disques enregistreurs de chrono tachygraphe effectué le 6 juin 2000 régulier

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

de cette saisine ; qu'en se bornant à transposer, pour l'application de ce texte, la jurisprudence par laquelle la Cour de justice des Communautés européennes "a défini cette notion dans d'autres domaines

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit en tout circonstance respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le contrôle n'aurait pas été régulier

HENRY, SCP VOGEL & VOGEL, 30, avenue d'Iéna - 75116 PARIS, toque P 151 EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Représenté aux débats par Monsieur X..., muni d'un mandat régulier

de consultation est reprochable à Jean-Marie X...ès-qualités de président de droit du comité central d'entreprise ; " alors que la cour, saisie de faits constituant une entrave au fonctionnement régulier

gros appliquée dans l'entreprise et qu'il appliquait lui-même aux salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette connaissance avérée de la convention collective régissant

D... exerce une activité indépendante dans le domaine du négoce international de biens et marchandises, pour son compte ou celui des sociétés Interfrench A... et SOCIDA ; que cependant Michel B... est

Elle fait valoir que les mises en demeure et la contrainte sont régulières.