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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504923_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que : - la situation d'urgence est constituée dès lors qu'elle est une femme isolée qui dort dans la rue depuis plusieurs jours ; - la carence de l'État à l'héberger peut entraîner des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532922_20251113
13 novembre 2025
à un logement social le 26 juin 2025, qu’elle travaille à mi-temps comme secrétaire, que ses enfants, âgés entre 10 et 22 ans, scolarisés, dorment parfois chez sa sœur, parfois à l’hôtel et qu’elle dort
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d4
17 juin 2008
M. calme "- Nuit : " Discours confus-Dort peu " ; Attendu que la cohérence de la pensée exprimée dans le testament, les constatations du notaire et des témoins et les mentions du dossier médical permettent
Juge social
DTA_2203316_20220718
18 juillet 2022
la proposition de logement est inadaptée à son état psychique ; - elle a été informée qu'elle perdait le droit au DALO ; depuis le 15 mai, le propriétaire a mis fin à son contrat de bail ; - elle dort
DTA_2206394_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que malgré ses recherches, elle est toujours sans logement ; que si elle est hébergée ponctuellement par des amis, elle dort très souvent dans sa voiture.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304358_20231030
30 octobre 2023
durée de validité de son visa " stagiaire ", alors qu'il est menacé dans son pays en raison de ses orientations sexuelles ; jusqu'alors hébergé par son employeur, il est démuni de tout logement ; il dort
ORTA_2217771_20220829
29 août 2022
Il ne peut plus bénéficier des conditions matérielles d'accueil et dort à la rue. Cette situation est constitutive d'une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306254_20230911
11 septembre 2023
produire, à l'appui de ces allégations, d'une part une attestation de son épouse datée du 29 juin 2023 indiquant que celle-ci ne supporte plus la séparation avec son mari, qu'elle ne mange plus et ne dort
ORTA_2320019_20241107
7 novembre 2024
A est dépourvu de logement et dort à la rue. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins. Par suite, sa demande doit être satisfaite avec une urgence toute particulière.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308435_20230616
16 juin 2023
H veille sa famille, désœuvrée et vulnérable, durant la nuit et ne dort ainsi que quelques heures à l'accueil de jour, ce qui l'a conduit à être placé en arrêt de travail depuis le 10 mai 2023, alors qu'il
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203500_20220708
8 juillet 2022
manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit à l' hébergement d'urgence protégé par l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, car depuis le 26 juin 2022 la famille dort
ORTA_2108829_20220818
18 août 2022
Il soutient que : - il n'a pas de domicile et dort dans son véhicule depuis la perte de la place qu'il occupait dans un centre d'hébergement d'urgence à Salon-de-Provence ; - sa situation n'a pas évolué
ORTA_2500355_20250113
13 janvier 2025
Depuis de très longues semaines, elle dort dehors avec ses enfants dans des conditions déplorables, exposés au froid et à l'humidité.
ORTA_2519115_20251105
5 novembre 2025
Il ressort des termes de la note sociale susévoquée que Mme D... « dort très régulièrement à la Halte femme (entrée à 18h et sortie le matin à 9h) ».
ORTA_2407034_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est sans ressource, sans logement et dort parfois dans une église et peut rester des jours sans manger ; elle est de fait sans couverture médicale, alors
ORTA_2316447_20231206
6 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A est sans domicile fixe et dort dans la rue. Par suite, sa demande doit être satisfaite avec une urgence toute particulière.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409069_20241125
25 novembre 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par son état de particulière vulnérabilité, que depuis le 15 octobre 2024 il est sans hébergement et dort à la rue alors que les températures extérieures
2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
[R] [M] a lui-même reconnu sa présence, tout en précisant que sa locataire dort dans ce véhicule ; qu'un camping-car doit être assimilé à une caravane ; que l'implantation d'une caravane pour une durée
comm
6079d3aa9ba5988459c59841
24 janvier 2006
Y... étant liquidateur, et la société Connexion Marine, qui a assuré la maintenance des équipements électriques, placée depuis en liquidation judiciaire, la SCP Le Dortz Bodelet, étant liquidateur, l'Etablissement
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00148
10 janvier 2012
X... ne saurait se prévaloir d'une violation du secret des correspondances dort la mesure où lui-même a diffusé massivement son message auprès de toutes les agences du Crédit Maritime ; Il est de jurisprudence
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