Par contrat en date du 28 octobre 2019 avec effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail

mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat ayant pris effet le 20 août 2025, Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [E] ont donné à bail

ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 16 décembre 2022, la SA Société Française des Habitations Economiques (SFHE) a donné à bail

l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 29 juin 2020, la SA Société Française des Habitations Economiques (SFHE) a donné à bail

ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 31 mars 2021 avec effet le même jour, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail

l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 16 mai 2025, la SA Société Française des Habitations Economiques (SFHE) a donné à bail

[G], locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme [S], lui a fait délivrer, le 22 septembre 2008, une demande de renouvellement du bail aux charges et conditions du bail initial ; que Mme [

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Réponse de la cour Le bail du 26 octobre 2019 comporte une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des sommes dues aux termes du bail, ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail

En outre, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de la durée contractuelle du bail expiré (12 ans) ce qui n'est pas contesté par les parties.

Tous changements, embellissements ou amélioration, et en règle générale, tous travaux exécutés par la Société Preneuse dans les lieux loués, demeureront en fin de bail la propriété de la Bailleresse, sans

La société Pacifica a pris en charge les embellissements chez monsieur [X], d’un montant de 339,04 euros, le 4 avril 2023.

ce bail était conforme à l'intérêt de la société Cari

' * accession des travaux : ' Tous travaux, embellissements et améliorations des lieux loués effectuées par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété