FCA FRANCE Société [Localité 5] MOTORS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valentine NAVARRO Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Kriss KRIEGER Me Sandra JUSTON

au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

SAINT JOSEPH C/ Société DEXIA BANQUE INTERNATIONALE [B] [J] Grosse délivrée le : à :CHERFILS BADIE COHEN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

        Il est représenté par Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de Paris.

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

exercice, la société BONNOT IMMO, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 827 501 867, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Lyne HAIGAR, avocat au barreau de PARIS substituant Me Emmanuelle

Sylvie BUCHALET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 410 INTIMEE Société IMMOBILIERE PERIT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel

26/281 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QBVU DEMANDEUR : Monsieur [E] [H] né le 26 Mars 1951 à CENON (33150) 15 Chemin du Colombier, les Myrtes Bat A 06110 LE CANNET représenté par Me Emmanuèle

Emmanuel ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport) M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame

République d’Irlande, D02 VP 48, telle qu’immatriculée au RCSdu Tribunal de commerce de Lyon sous le n° 834 540 510 ayant son établissement principal en France [Adresse 4], représentée par Maître Emmanuel

représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me DE LA ROCHE Budes Hilaire avocat au barreau de PARIS.

conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL, présidente, Emmanuel

/011 Rôle N° RG 19/09232 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMWC COMMUNE DE [Localité 5] C/ [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : 13 JANVIER 2023 à : Me Sébastien BADIE

Française, demeurant [Adresse 18] représentée par Me Francois-xavier GOMBERT de la SELARL SELARL BREU ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat Maître LABANDIBAR-LACAN Emmanuelle

Considérant que la présence d'un protège menton en haut du zip central a pour but de protéger le menton de l'enfant de la partie supérieur du zip et présente un caractère fonctionnel tout comme la bande

[X] [E] Chez Cabinet BAUDRY [Adresse 1] [Localité 1] au mont d'or Représenté par Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée