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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac828
7 août 2023
7 août 2023
743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL, greffière, En présence du ministère public, représenté par Monsieur Eric
Source officielleChambre Commerciale
5fdeca79f031e99975e14f3c
21 juin 2018
21 juin 2018
Eric J... en qualité de technico-commercial le 7 décembre 2009. En septembre 2010, M. I... a créé la société R... L...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC003411811
21 mai 2013
21 mai 2013
Il souligne qu’en Italie la Cour constitutionnelle a consacré la prédominance du secret professionnel par rapport à d’autres finalités. 52.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0621JUD000578608
21 juin 2012
21 juin 2012
La pratique interne concernant la prise d’images en secret 21.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD002425405
19 avril 2011
19 avril 2011
However, the reasoning was considered “secret” and, in accordance with Article 100 § 5 of the Code of Criminal Procedure, could only be consulted in the secret registry of that court
Source officielle1ère Chambre
603844e592499f5c85880f15
16 février 2021
16 février 2021
rendu le 10 septembre 2019, a : - donné acte à la Selas Fidal de son intervention volontaire aux lieu et place de la Selafa Fidal, - ordonné la distraction des débats des pièces couvertes par le secret
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Par ordonnance du 26 juillet 2002, le Juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel, l'information n'ayant pas permis d'identifier
Source officielle4ème chambre
DTA_2203093_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B A, qui a levé le secret médical sur sa pathologie, souffre d'une hépatite virale B chronique.
Source officielleQuatrième Chambre
6688377c342d338c20d2cbce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/04306 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAB7 Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Eric ANDRES de la SELARL
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC002832318
16 mars 2021
16 mars 2021
The first applicant is a limited liability company incorporated under Hungarian law and seated in Budapest.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1605413-1681010
2 mars 2006
2 mars 2006
#xa0; Le 5 février 1997, le juge des référés, statuant sur un recours des requérants, confirma la condamnation, qu’il étendit à la société, jugeant que les documents publiés étaient couverts par le secret
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec54d
22 octobre 1987
22 octobre 1987
la requête du Syndicat démocratique, sur qui pesait le fardeau de la preuve, sans que l'anonymat recherché de ses adhérents éventuels puisse l'y soustraire légalement, ledit constat ne pouvait être érigé
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1830828-1920952
9 novembre 2006
9 novembre 2006
#xa0; Le 5 février 1997, le juge des référés, statuant sur un recours des requérants, confirma la condamnation, qu’il étendit à la société, jugeant que les documents publiés étaient couverts par le secret
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2871630-3149033
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Christos Rozakis (Grèce), président , Nina Vajić (Croatie), George Nicolaou (Chypre), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norvège
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2015336-2126925
6 juin 2007
6 juin 2007
On 3 March 2003 the applicant was dismissed on the grounds, among other things, that the letters had been secret and that he had failed to consult the heads of other departments of the Prosecutor
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC007428701
26 septembre 2002
26 septembre 2002
une violation de l’article 3 du Protocole n° 1, qui dispose : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-3108737-3453815
28 avril 2010
28 avril 2010
illegally granted Lithuanian citizenship to a Russian businessman living in Lithuania to reward him for his financial support during the presidential election campaign, and that he had disclosed official secrets
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503698_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - c'est sans lien avec la garantie du secret des affaires que la commune refuse, sans justification fondée en droit ou en fait, de verser aux débats les rapports d'analyse des offres
Source officiellechambre sociale
6163f88c52184c47dc90bafa
11 février 2010
11 février 2010
médical ou le secret professionnel, au mépris de la jurisprudence relative à l'accès au dossier médical et à l'avis du médecin conseil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d89300cdc6046d47bbdc12
9 avril 2026
9 avril 2026
Paris (toque K0024) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente, Monsieur Eric
Source officiellePage 20 sur 59