AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400528_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
été licencié de son emploi depuis l'année 2020 ; - il ne perçoit pas de revenus ni même de revenu de solidarité active ; - il a un fils étudiant âgé de 19 ans et c'est tant bien que mal qu'ils essayent
Source officiellePage 20 sur 421
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118362
11 mars 2013
11 mars 2013
Il jugea qu’il ne ressortait pas des déclarations des témoins que le requérant avait entravé ou essayé d’entraver l’enquête menée quant à la rixe du 9 avril 2006.
Source officielle