les dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance constitue un préjudice certain, dès lors que l'avantage espéré

d'assises ne peut rejeter une demande de versement d'une pièce présentée par la défense qu'au motif que ce versement tendrait à compromettre la dignité des débats ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer

X... le 26 janvier 2012, un juge des tutelles a ouvert la tutelle de leurs enfants mineurs Romain, Antoine et Mathis ; que par délibération du 12 septembre 2012, le conseil de famille a désigné Mme Estelle

Par courrier du 6 février 2019, la société Esterra a sollicité de l'administration l'autorisation de le licencier.

Par déclaration du 22 juillet 2011, Estelle X...a interjeté appel de ce jugement.

Vu la procédure suivante : L’association ESPERER 95 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Contestant ces deux mesures, Mme Estelle X...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 28 décembre 2010.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, l'association ESPERER 95, représentée par Me Claude, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'ESTEL, dont le siège social est situé à Fréjus (Var), Quartier

titre provisionnel et de 49 900 euros à titre définitif et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère une somme de 10 816,84 euros en réparation des préjudices résultant des soins reçus par Estelle

Gayrard ; - et les observations de Me Cacciapaglia, représentant Mme A, et celles de Me Ruel, représentant le CCAS de Saint-Estève. Considérant ce qui suit : 1.

NICE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025L00206 N° RG: 2024L02101 2024J00361 DEMANDEURS SCP EZAVIN-[V] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [U] [V] / de SASU HOTEL ESTEV

SAINT ESTEVE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck BANERE Me Albert-david TOBELEM Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, la SAS B.R Estene a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence de réponse de la SARL MACONNERIE DE L ESTEY a la convocation du greffe, Madame [R] a fait citer la SARL MACONNERIE DE L ESTEY par acte du 2 septembre 2024 pour l'audience du 24 septembre 2024

MADER Estelle X...

Représenté par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 Monsieur Yves Louis, Marie Y... demeurant ...

au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la société Esterra de ses demandes reconventionnelles.

Il est donné acte à la société Estève du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, la SCI Les Palmiers d'Estelle et M. D...