justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 2003), que la société civile immobilière (SCI) La Comète

[...] , 2°/ à la CFE-CGC Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC commerce services et force de vente, dont le siège est [...

est l'INPC, que l'avenant du 21 avril 1999 porte le n° 13, ce qui démontre qu'il ne s'agit pas d'un avenant à l'accord du 23 avril 1996 puisqu'il est antérieur à l'avenant du 16 mars 2000 qui, lui, porte

..., case 425, 93514 Montreuil Cedex, 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat FGTA-FO, dont le siège est ..., 4 / du syndicat la FNECS, dont le siège est ..., 5 / du syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le collège désignatif, constitué au sein de la société Adecco travail

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M.

A... selon lequel les élections n'ont pas été organisées pour les deux collèges mais dans un seul collège confondant à la fois le collège ouvriers-employés et le collège cadre, alors en outre que la plupart

Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son

;assure donc pas lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ; qu'en conséquence, l'Urssaf d'Alsace est mal fondé à soutenir que le Collège épiscopal [Établissement

Alain YO..., 43°) Mme Colette G..., 44°) Mme Marie-Hélène XU..., 45°) M.

Fabien Z..., demeurant ..., 5 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 6 / de l'Union des syndicats CFTC, dont le siège est ..., 7 / de l'Union locale CGC, dont le siège est ..., 8 /

dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à M.

de la taxe d'apprentissage qui, en définitive, ont servi au financement du budget du CESNI ; que, dans les deux cas, le montant du préjudice est le même, s'agissant du montant collecté au titre de la

lunion dun homme et dune femme tant ces notions sont inscrites dans les mentalités depuis des siècles ; que ladage latin "mater semper certa esté" qui signifie que la mère est celle qui a accouché de

X... à l'élection du deuxième collège du canton de Chartres Sud-Ouest en vue des élections de la Mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Chartes Sud-Est ;

de prud'hommes compétent et dit que le contrat entre le Collège épiscopal Saint-Etienne et Mme X... est un contrat de droit privé soumis aux dispositions de la convention collective des psychologues de

X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2016), que Colette X... est décédée le [...], laissant

[J] et [A] - dit qu'en raison de l'annulation de l'ensemble des désignations du 2e collège et de plus de la moitié des élus du collège cadre, de nouvelles élections devront être rapidement organisées