X..., ès qualités, et la Selarl Etienne-Martin ont interjeté appel de ce jugement le 5 avril 2007 ; que, pendant le cours de la procédure d'appel, le juge-commissaire a, par ordonnance du 26 octobre 2007

B C et Mme G C, représentés par Me Suxe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n°PC 76575 21 00047 délivré par le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray à M.

L'université Jean Monnet de Saint-Etienne a engagé une procédure de passation d'un accord-cadre à bons de commande comportant six lots.

Etienne X..., en 1995, propriétaires indivis d'un domaine agricole ; que M.

F D et le syndicat des copropriétaires du 6 rue Etienne Marcel ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, dont il est né une décision implicite de rejet.

Du silence gardé par le ministre sur ce recours pendant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique.

MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00268 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IINK AFFAIRE : [K] [P], [X] [S], [G] [V] [I] C/ [M] [C], [H] [E] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 6.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, signée par Etienne LESAUX et Sophie EHRHOLD ; Nous, Etienne LESAUX, Vu l'ordonnance du 19 Décembre 2023 du juge

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE du 23 mai 2002 (R.G. : 2001/1869) N° R.G.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY00373 du 13 septembre 2023, la cour a statué sur la requête présentée par la commune de Saint-Etienne contre Mme C A, représentée par Me de Laubier.

Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

1 RECOURS N 94 464 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

: 2007 / 969 N° RG : 07 / 06316 Nature du recours : Appel APPELANTS : SARL LA FINANCIERE CHALEY 30 route de la Croix Rapeau 42330 ST GALMIER Monsieur Jacques X...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 20 Janvier 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 08 juillet 2004 - N° rôle: 2003/2466 N° R.G.

G : 12/ 08576 Me Etienne Z... C/ Mme Marcelle X...épouse Y...

Saisie d'un recours formé par la SAS JEAN CABY, la Commission de Recours Amiable a déclaré la décision de prise en charge opposable à l'employeur.

Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2. M.