Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatime B, épouse A, demeurant chez M. ...; Mme B, épouse A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Fatma, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains qui la saisie a été pratiquée ".

Représentée par Maître Arnaud ROIRON de la SELARL VINCENT ROIRON LAROCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0132 substitué par Maître Claude LAROCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0132 Maître

judiciaire d'Orléans en date du 07 janvier 2026 à 14h52 Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fatima

représenté et assisté de Me Bruno OTTAVY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Madame Fatima X... née le [...]          

Représentée par Maître MOUGEL, Avocat au barreau de DUNKERQUE APPELANT : Monsieur N.

D’HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [F] [W] Exécutoire délivrée le : à :

D’HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [J] [R] [Y] Exécutoire délivrée le :

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mai 2022.

de la ASS Bruno BOCCARA Associés en la personne de Maître Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : R203 substitué par Maître Bertrand de LACGER, avocat au barreau de PARIS, toque

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 octobre et 6 novembre 2000, présentés par Mme Fatma YX veuve Y, demeurant chez M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatma X..., demeurant chez Mme Fatma Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°)

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/16306 APPELANT Monsieur [O] [E], notaire demeurant [Adresse 4] représenté par Maître

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X... épouse Z...

2008 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 06/1583 APPELANTE COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son maire [Adresse 3] représentée par Maître Olivier BERNABE, avocat