C A, représenté par Me Figueroa, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU

A C, représenté par Me Figueroa, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de

2002 — Congelación de los fondos y de los recursos económicos de una persona incluida en una lista elaborada por un órgano de las Naciones Unidas — Inclusión del nombre de esta persona en la lista que figura

A... née E... demande au juge des référés d’ordonner à la commune de Longperrier (77230) de lui délivrer une attestation employeur conforme à sa situation réelle dans un délai qu’il fixera ou de procéder

VU 1°, SOUS LE N° 13. 874, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT EN EXECUTION

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du cpc, l'affaire n'a pas été débattue en audience Composition du délibéré: Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU

Composition du délibéré : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui en ont délibéré.

justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le quotidien "Le Figaro

1998), que les Oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte (OHFOM) ont mandaté la société Archéops éditique (l'agence), agence de publicité, pour passer différentes annonces dans les revues Figaro

répression, l'a condamné aux peines de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et de 200 000 francs d'amende, outre l'affichage et les publications de l'arrêt par extraits dans les journaux le Figaro

publication du jugement par communiqué sous le titre "Publication Judiciaire" aux frais de la SA COFIDIS et ce sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard dans les quotidiens Libération et Le Figaro

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans son édition nationale du 11 mars 1997, le journal Le Figaro a publié un article

Figura, 2 / Mme Monique A..., épouse Figura, demeurant ensemble ..., 3 / la société Au Pain de Jo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 27 novembre 2023 ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel Monsieur Rémi FIGEROU

au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 12 juin 2023 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président Monsieur Rémi FIGEROU

Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François FILLERON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En conséquence, la cour fixera à la somme de 3000 euros, leur préjudice de jouissance, et dira que le préjudice de jouissance de M.