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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ed
29 juin 2011
29 juin 2011
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2114 du 22/ 07/
Source officiellePage 20 sur 30
1re Chambre A
60376561e2b412426e1269ea
31 mars 2015
31 mars 2015
personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Isabelle FILIPETTI
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