battant pavillon français qui pratiquaient cette pêche dans les eaux internationales ; qu'ils ont placé des sacs de sable sur les bords d'un filet de très grande taille, amarré à l'un des thoniers, flottant

étaient en situation irrégulière et justifiant des contrôles d'identité ; que sur la nullité de la procédure de comparution immédiate, l'indice apparent ci-dessus évoqué ayant permis la constatation flagrante

étaient en situation irrégulière et justifiant des contrôles d'identité ; que sur la nullité de la procédure de comparution immédiate, l'indice apparent ci-dessus évoqué ayant permis la constatation flagrante

Le 5 août 2020, son conseil a déposé une requête tendant à l'annulation de la rétention douanière à défaut de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement, ainsi que de la fouille à corps

Les sociétés CIEC, MCM, METAL SYSTEM, FLAMANT et SMABTP en qualité d’assureur des sociétés METAL SYSTEM et FLAMANT bien que régulièrement assignées à personne, n’ont pas constitué avocat.

copropriété immeuble Le Goëland, pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Organigram, demeurant 20000 Ajaccio, 87 / du Syndicat de copropriété immeuble Le Flamant

heures, après que leur véhicule eut été intercepté par des marins-pêcheurs victimes, au cours de la nuit, de vols de moteurs et de matériel d'accastillage ; qu'après ouverture d'une enquête de délit flagrant

portaient les marques Adidas et Nike ; que les représentants de celles-ci, présents sur les lieux, ayant déclaré que ces produits n'étaient pas authentiques, les agents des douanes, invoquant l'état de flagrant

l'article 53 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant

étaient bien fondés à ouvrir une enquête en flagrance pour travail dissimulé et infractions au droit du travail (arrêt, pages 7 et 8) ; "1 ) alors que l'indice de la commission d'une infraction flagrante

au barreau de PARIS, vestiaire : B0838 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT

à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Flamant

comportant in fine la mention "lecture faite par moi", non arguée de faux par le déclarant" ; "alors que le procès-verbal d'audition du prévenu Y... ayant été dressé, dans le cadre d'une procédure de flagrant

peut être ordonnée pour le repos des juges et de l'accusé ou pour toute autre raison mais cette raison doit être précisée ; que faute de l'avoir fait l'arrêt attaqué, d entaché d'un défaut de motif flagrant

dénoncés par ces dernières dans leur plainte initiale en parvenant à évaluer de manière sûre et certaine le nombre de pièces non facturées, la Cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs flagrante

h 50, en même temps que ses droits ; qu'il a été entendu par un officier de police judiciaire à partir de 12 h 45 avec fin d'audition à 13 H 05 ; que, dans le cadre de la poursuite de l'enquête en flagrant

saisie ; "alors, de troisième part, que sont nulles les saisies pratiquées par des officiers de police judiciaire en l'absence d'ouverture d'une information ou d'indice apparent d'une infraction flagrante

mesure de fouille à corps dans le cadre de la constatation d'une procédure diligentée suivant les articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; "alors que seule l'ouverture d'une procédure de flagrant