dessaisir et déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

à accroître la gêne financière de la société et précipité sa liquidation, laquelle a donné lieu, en 1991, à production d'un passif de 4 937 000 francs ; que la Cour ne trouve pas, dans les pièces fournies

qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a violé ; alors, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que l'office des génératrices C560 et CLSK 450 fournies

, postérieurement à la résiliation du contrat grâce auquel la société Prodim avait obtenu l'engagement des parties civiles à lui remettre des sommes pour des prestations qui ne leur ont jamais été fournies

[P], la société Azur expertise auto avait convenablement accompli sa mission, dès lors qu'elle avait réalisé l'expertise du véhicule uniquement sur photographies, qui plus est fournies par M.

ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par les époux Michel X... et/ou diverses sociétés civiles à Saint-Didier-de-Formans

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le véhicule conduit par Dominique Y..., circulant de nuit à une vitesse de 85 km/h sur une route nationale, est entré en collision avec l'arrière du fourgon

A la suite de l'attaque en Suisse, le 2 décembre 2019, d'un fourgon blindé transportant des liquidités, de l'or et des objets de luxe, par un groupe de personnes armées qui s'est enfui en direction de

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code

Riou, magistrat désigné, - les observations de Me Fourdan, représentant M.

C A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C..., l'explication tardive (relation amoureuse avec la mère de ce dernier) fournie en cours d'audience étant dépourvue de toute cohérence et en tout cas insusceptible de toute vérification, - déclarations

majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation délivrée à chacune des cautions, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies

qu'en s'arrêtant à la seule dénomination des primes litigieuses pour leur dénier tout effet libératoire, sans constater qu'elles n'auraient pas constitué la contrepartie de la prestation de travail fournie

X... au motif que la simple consultation de la notice technique fournie avec la livraison de l'appareil aurait pu attirer son attention sur ce défaut de conformité cependant que c'est au vendeur qu'il

date de la suppression de la zone pour laquelle il avait été établi, elle ne pouvait juger le contraire, au motif inopérant qu'aucune disposition n'avait été prise pour mettre fin aux prestations fournies

X..., retourné impayé, son recours cambiaire contre ce dernier, et en la taxant d'une désinvolture directement démentie par l'utilité des données comptables fournies, n'a pas légalement justifié sa décision