B... une fin de prise en charge au 4 décembre 2023 au motif qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le 2 février 2024, M.

- elle est âgée de moins de dix-huit ans et le département de la Somme a porté une appréciation manifestement erronée sur sa qualité de mineure isolée dès lors que l'évaluation sociale réalisée par France

B, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 13 mars 2020, sous couvert d'un visa de court séjour.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et qu'il n'y

François X..., demeurant ... ; M.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence de famille sur le territoire français, de moyen de subsistance et d'hébergement, il est placé dans une situation de

Il soutient que : - il dispose d'un acte de naissance en original qui atteste de ce qu'il est mineur ; - il est placé dans une situation de vulnérabilité car il est isolé sur le territoire français

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et qu'il n'y

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucune ressource sur le territoire français et dans une situation

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucune ressource sur le territoire français et dans une situation

- sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Françoise

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et dans une

C, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1979, est entré en France en novembre 2019, selon ses déclarations.

destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement.

En premier lieu, M. et Mme B soutiennent que la requérante présente des crises comitiales nécessitant un suivi neurologique en France.