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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2310643_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
C... établit être le père d’une enfant de nationalité française, Tracy C..., née le 14 mars 2008 de son union avec une ressortissante française avec laquelle il est désormais séparé.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901937_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Lalande, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, - les observations de M. E. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207502_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A, de nationalité française, réside également en France. En outre, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313201_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
en France, dont l’un est de nationalité française, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313368_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un courrier du 12 juin 2023, dont il demande l’annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé d’exclure M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2407600_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d46
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 09
69f54e30cdc6046d4746ff8b
10 avril 2026
10 avril 2026
N° de Minute : 2026L01835 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00333
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497601
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413085
23 juin 2010
23 juin 2010
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473810.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 000 de francs CFP à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497574
16 décembre 2009
16 décembre 2009
à Alger ont refusé d'accorder à son fils Hocine A un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f7193
12 novembre 1992
12 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Funyectal, société de droit espagnol, dont
Source officiellecomm
61372267cd580146773fcad5
30 mai 1995
30 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0783bcaf505db69679d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Baptiste LALA, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [F] [O] né le 24 Mai 1991 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35564
31 juillet 2024
31 juillet 2024
LES ACCACIAS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition
Source officiellecomm
613721decd580146773f84ca
6 avril 1993
6 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pege, dont le siège social est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106925_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date du 20 octobre 2020
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf004
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d38cf40727a0043ba14
10 avril 2025
10 avril 2025
Pascale [O]-DEMARS - [I] [X] [R] - [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président
Source officiellePage 20 sur 92