CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301735_20250925
25 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Guyane : Le préfet de la Guyane fait valoir que Mme A... est en situation de séjour régulier dès lors qu’une attestation de demande d’asile valable
DTA_2100370_20230330
30 mars 2023
B D A, représenté par Me Palou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de
DTA_2100459_20221229
29 décembre 2022
Par un arrêté du 28 septembre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination.
DTA_2001191_20220721
21 juillet 2022
Mme B, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour en qualité de parent d'un enfant français. 2.
DTA_2001282_20221201
1 décembre 2022
avec une ressortissante française.
comm
6137245ecd58014677414eee
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Génédis, que
6137235fcd58014677408f1d
30 novembre 1999
commerciale des Antilles et de la Guyane, les conclusions de M.
61372210cd580146773f9ee5
9 novembre 1993
cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Banque française commerciale Antilles-Guyanne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
DTA_2301600_20250417
17 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
DTA_2100371_20230525
25 mai 2023
de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale
DTA_2301493_20250417
Par un second arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français
DTA_2400520_20250417
DTA_2001262_20221013
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f62
16 octobre 2025
Dans leurs dernières conclusions , la Sasu Guyenne sanitaire et la Sa Axa France IARD demandent à la cour de : -Infirmer le jugement du 4 janvier 2022 en ce qu'il a déclaré la société Guyenne Sanitaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Totalénergies renouvelables Antilles-Guyane ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500756_20250623
23 juin 2025
Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 3.
DTA_2500191_20250225
25 février 2025
En l'espèce, compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout
DTA_2301680_20250417
D B, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100620_20230330
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2100627_20230330
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
Page 20 sur 211