GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 05 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire

Elles contestent la recevabilité de la société MB92 La Ciotat qui n'établit pas le bien-fondé du paiement de la franchise ni son règlement effectif.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

François Y..., transporteur, demeurant à Seyssuel (Isère), 2°) de la société anonyme Transports Baillet, ayant siège dans la zone industrielle du Château de L'Isle, rue Louise Michel à Feyzin (Rhône)

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