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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724abcd58014677417635

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417636

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417712

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177da

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177db

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177e5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports Nicolas Veray de ce qu'elle se désiste

Source officielle
CC

comm

613724b0cd580146774178af

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c5999b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306983_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303993_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502152_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France pour la première fois à l’âge de dix ans, que sa mère et ses frères et sœurs sont en situation régulière sur le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6fe

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

X... comme étant née d'un père français, la nationalité française de Mme Oumema A...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeee2bcdc6046d470d6ac2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 29 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 09 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201666_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

C A, né le 12 mai 1994, de nationalité turque, déclare être entré en France le 9 avril 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400009_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d82

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204065_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407417_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

S’il fait valoir qu’il vit en France depuis le mois de septembre 2003, il ne justifie ni de sa présence continue sur le territoire français depuis cette date, ni y avoir développé des attaches personnelles

Source officielle

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