s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sB81E279F { width:179.94pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 31925/06 Galina

de rachat qui n'est qu'une modalité d'exécution du contrat d'assurance, quand l'exercice d'une telle faculté appartient au seul assuré, à l'exclusion de toute autre personne, y compris du créancier gagiste

PREMIER LIEU, QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE STIPULANT "LA SOCIETE MORILLON PAIERA PAR SUBROGATION LES ECHEANCES MENSUELLES DES FOURNISSEURS DE MATERIEL OU DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS CREANCIERS GAGISTES

:146.09pt; display:inline-block } .sC30055DD { width:0.44pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }     THIRD SECTION DECISION Application no. 56935/11 Galina

NOVEBAT [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS - #B0667 Société AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la Société NOVEBAT [Adresse

n'a pas subsisté à ce jour, c'est à raison des adversaires eux-mêmes, et alors, en second lieu, d'une part, que la remise des marchandises gagées dans des locaux loués par le débiteur au créancier gagiste

l'attente de la décision définitive, sur une compte spécial ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations ; que l'arrêt a condamné le liquidateur de la société à payer à la Sodero, créancier gagiste

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à relever "qu'aux termes du contrat de gage la société avait expressément donné au créancier gagiste

C A, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a

B D, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 2 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

A, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 22 février 2024 ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime

463,85 euros correspondant à celle de la société HSBC France, qu'il a été proposé au repreneur, soit d'exclure le stock gagé du périmètre des actifs repris, soit de payer leurs créances aux créanciers gagistes

X... demande également la condamnation du Crédit municipal, créancier gagiste et organisateur de la vente, à lui restituer les sommes qu'il a perçues, par préférence, sur le produit de la vente annulée

compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance sur requête, un juge de l'exécution a autorisé la société Diac, créancier gagiste

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

B..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

B A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES INDEMNITES D'ASSURANCE SONT ATTRIBUEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DELEGATION, AUX CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES SUIVANT LEUR RANG, ET QUE LE CREANCIER GAGISTE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme A..., représentée par Maître Gafsoa demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne