manifeste d’appréciation quant à la compatibilité des mesures d’exécution de l’assignation à résidence avec le lieu de son domicile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses garanties

l'article 700 du code de procédure civile et de voir appliquer les limites légales de sa garantie.

CROISILLE-CABROL, conseillères chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A.

CROISILLE-CABROL, vice président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

bâtiments de France et que s’agissant du volet construction, ce défaut d’une nouvelle consultation n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision et ne les a pas privé d’une garantie

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Croisille Cabrol, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. Brisset, présidente A. Pierre-Blanchard, conseillère F.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F.

prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire des douze communes membres de l'établissement public, à savoir les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles

#C0199 DÉFENDERESSE Madame [K] [P] [N], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

vestiaire : #P0208 DÉFENDERESSE Madame [G] [I], demeurant [Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

non comparante, ni représentée Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

ni représenté Madame [L] [G] épouse [W], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

DÉFENDERESSE Madame [K] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 3][Adresse 4], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

, Toque P 0173 DÉFENDERESSE Madame [Y] [R], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque G0013, aide juridictionnelle n° C-75056-2024-012971 du 22 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER