Décision du Tribunal de Grande Instance LAVAL du 30 Octobre 2000 ARRÊT DU 27 MARS 2002 APPELANTE: Madame Chantal X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxà VITRE (35500) Le Bourg 53240 ST GERMAIN LE GUILLAUME

CONSULTANTS (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : EURL PRADIER BLOCS prise en la personne de son représentant légal 6, rue Victor Hugo BP 137 84000 AVIGNON Représentant : Me PONS Guillaume

Christine SORLIN, Georges GAIDON. GREFFIER: Françoise VERDIERE aux débats et au prononcé de l'arrêt.

né le 24 Novembre 1929 à VILLENEUVE ST GEORGES (94190) ...

nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Gérard DELTEL, Président, chargé du rapport et M Georges

Georges TORREGROSA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

RASSEMBLEMENT WALLON REPRESENTE PAR MONSIEUR GEORGES XW... ... BELGIQUE 17E MOUVEMENT DE L'ARCHE DE LANZA DEL VASTO REPRESENTE PAR SON XA...

: SAVEURS DU MONDE (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Guillaume

1941 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Chantal CHABANON-CLAUZEL de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT CHABANON-CLAUZEL, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Georges

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05440 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES

Jean-Baptiste Y..., né le 27 mai 1989 à Clamart 2/ Monsieur Ludovic Y... ci-devant 16 rue des Vaudruelles 28130 MEVOISINS et actuellement 145 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT 3/ Monsieur Guillaume

de TROYES, Madame Arlette X... épouse Y... ... 10110 VITRY LE CROISE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE

] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214 INTIMÉE SAS TRANSPORTS GILLES VALOT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume

MY MONEY BANK précédemment dénommée GE MONEY BANK venant aux droits de la SA ROYAL ST GEORGES BANQUE [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat

Poincaré (83600) Saint-Aygule ; Jean ARCHETI, 48 avenue Gabriel Péri (77190) Dammarie-Les-Lys ; Clément ATTAL, 36 allées de Naurouze (31770) Colomiers ; Gérard AZEN, 8 parc des Veyrines (33700) Mérignac ; Georges

C] [L] SARL MARLUC SCI PROM'SOLEIL C/ [Z] [R] [U] [O] [M] [O] [S] - LES MANDATAIRES BOULANGERIE PATISSERIE REY & FILS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume

né le 22 Juin 1959 à ARLON (BELGIQUE) ... 5081 SAINT DENIS-BELGIQUE représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me DELIVRE, avocat au barreau de MILLAU Madame Evelyne Z.

conséquences d’une exceptionnelle gravité ; nonobstant l’avis du collège des médecins, le tribunal a retenu que le jeune C... ne pourrait bénéficier d’un traitement adapté à ses troubles autistiques en Géorgie

Représentée par Me Virginie X..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2440, avocat postulant Assistée de Me Georges Y... de la SELARL IDEACT SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2020 et le 15 mars 2021, M. et Mme A D, représentés par la SCP Guillauma-Pesme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler