APPELANTE : Syndicat des Copropriétaire de la Copropriété LA BALANCE représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA FABRE GIBERT sis [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés

Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bourselier, pour la SAS GCM ; - les observations de Gibert, pour la Collectivité européenne d'Alsace ; - les observations de Me Schulz,

Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Mesdames Pascale Gibert et Isabelle Dalle, (Mme DALLE Isabelle étant juge chargé d'instruire l'affaire).

The Court has recently (in its Gillberg v. Sweden [GC] judgment, (no.

Abensour-Gibert, avocate à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

Abensour-Gibert, avocate au barreau de Paris. A.

    La requérante est représentée devant la Cour par M e   Mireille Abensour-Gibert, avocate au barreau de Paris. Celle-ci est mandatée par M.

sous le numéro n°900 671 256, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurent MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT

Arnaud TRIBHOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON DEFENDEUR AU DEFERE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [8] représentée par son syndic actuellement en exercice la société FONCIA FABRE GIBERT

SION, Maître ABENSOUR-GIBERT et Maître DELESTRE, avocats, en leurs plaidoirie et conclusions, pour MM. E..., LOUVANCOURT et Z..., Les prévenus ont eu la parole en dernier.

cautionnement accordé en 1973; qu'en l'absence de toute novation ou renonciation au cautionnement, celui-ci, donné le 29 mars 1973 pour toutes les sommes qui pourraient être dues par la SA des Ets GIBERT

  54224/00, ECHR 2000-XII; Bou Gibert and El Hogar Y La Moda J.A. v.   Spain (dec.), no. 14929/02, 13 May 2003; Von Hannover , cited above , §   103 and; Rubio Dosamantes v.

A B, représenté par Me Gibert de la SASU JCG Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a

D, et de Me Gibert, représentant la région Normandie. Considérant ce qui suit : 1.

Au cours de l’audience publique tenue le 30 décembre 2025 en présence de Mme Lécuyer, greffière d’audience, Mme Poupineau a lu son rapport et entendu : les observations de Me Gibert, substituant Me Augier

  In the case of Gillberg v.

:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }     GRAND CHAMBER             CASE OF GILLBERG