du 06 Juillet 2022 RG : F 20/00453 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe GAUTIER

Mme F B a chuté de sa hauteur le 23 décembre 2018 provoquant une fracture peu déplacée de l'extrémité inférieure du radius gauche.

la Seleurl Belgin Pelit-Jumel Avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D1119 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Fabrice Brun, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, substitué à l'audience par Me Gauthier

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER

514 666 000 F CFP, immatriculée au RCS de Papeete sous le n° 6833 B, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son Directeur Général, domicilié ès-qualités audit siège ; Représentée par Me Gilles

Gilles, Marcel C..., demeurant ... (Haute-Savoie), 23°/ de Mme Christiane, Marie C..., épouse H..., demeurant Hôtel Christiana XD... à Bellevaux (Haute-Savoie), 24°/ de M.

GAUTIER, avocat au barreau du MANS.

par Me Etienne ROSENTHAL, avocat au barreau de NANTES INTIMES : Monsieur Jean Claude X... ... ... 56800 TAUPONT représenté par Me Laurent PETIT, avocat au barreau de RENNES Maître Gilles

KARADAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2041 APPELANTE **************** Société POLE DE SANTÉ DU PLATEAU N° SIRET : 775 691 389 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Gilles

Vaucluse du chef d'association de malfaiteurs ; "aux motifs qu'il apparaît, au vu des d nombreuses armes saisies lors des perquisitions, mais aussi au vu d'autres objets singuliers tels que perruques, gilets

Jugement du 25 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de paris - RG n° 10/10625 APPELANTE SCI MEHDI prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gilles

Monsieur [L] présentait une fracture non déplacée de la base de l’apophyse coracoïde gauche (épaule gauche). Une expertise amiable était mise en place.

Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Plaidant: Me Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE

Immatriculée au rcs de Salon-en-Provence sous le numéro 347 923 989 Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque L 0010 Assistée de Me Julie GAUTIER

GT LOCATIM [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Sophie GILI BOULLANT, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #E0818, et par Maître Sandrine MARTIN-SOL, avocat plaidant au barreau de

SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Eve GUYONNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SA [9] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 juin 2007, devant : Monsieur ZANGHELLINI, Président Madame MEALLONNIER, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

barreau de LYON, vestiaire : 727 APPELANTE **************** Madame [G] [S] née le 28 Septembre 1981 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Gilles