X..., engagé le 2 février 1987 par la société Stoffel et Fils en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave

de sa demande de paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque constitue un manquement suffisamment grave

qui a également enjoint au maire de Grabels de délivrer à titre provisoire le permis sollicité.

Il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute.

, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave étant une notion légale impérative, le juge doit apprécier en toute liberté la gravité des faits fautifs sans être lié par

X..., engagé, le 1er juin 1983, par la société Terraillon, en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 8 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié qui commet des malversations en falsifiant des documents commet une faute grave ; qu'en l'espèce, M.

Y... ne pouvaient légitimer un licenciement pour faute grave et de l'avoir condamné à payer des rappels de salaires et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel

X... chef de service à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 septembre 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 6 juillet

à la charge de la commune de Grabels le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a vendu à la commune de Grabels deux terrains en vue de l'élargissement de la voie de circulation en bordure de laquelle ils étaient situés ; qu'il a été stipulé à l'acte que "l'acquéreur s'engage

La SCA La Désirade est propriétaire d'un terrain situé 40, Chemin de la Désirade à Grabels. Le 2 février 2021, M.

[E] fondé sur une faute grave et l'a débouté, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

X... ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que de première part

22 octobre 2002, pourvoi n° 99-21. 080), que Mme X... s'est vue attribuer plusieurs lots dans un ensemble d'immeubles acquis par la société immobilière d'attribution dénommée " SCI du 45 avenue de Gravelle

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement intervenu le 9 janvier 1998 était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la rupture

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la cause grave implique la recherche concrète par le juge saisi, au regard des circonstances

Le président du tribunal de grande instance a pu déduire de ces éléments l'existence d'un risque grave spécifique encouru par les salariés des établissements compris dans le périmètre du CHSCT et, plus