Me Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 2206) M.

Copie en sera adressée à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'agriculture

X..., titulaire d'un compte auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard (la caisse), a reçu le 30 juillet 2004 un relevé de compte arrêté à cette date mentionnant une opération de retrait

En Georgie, les médecins voulaient m'amputer la jambe, en France, j'ai pu la garder grâce au traitement. J'ai été placé en garde à vue en France, c'était un simple contrôle et non un vol.

GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume DELETANG, conseiller

[B] [M] a reçu notification le 16 janvier 2024 d'un arrêté du Préfet du Gard du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination.

B..., représentée par Me Touchot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif qu’elle a formé contre la décision

Les intéressés ont fait installer, dans ce logement, une chaudière à gaz à très haute performance énergétique.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2026 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre : 4.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née le 15 janvier 2023 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour

D'autre part, aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres

juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

MINUTE N° 454/24 Copie à - Me Valérie SPIESER - Me Guillaume HARTER Le 02.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

SEBASTIMMO [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0046 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Il s’ensuit que les demandes de certificat de résidence algérien au titre de la vie privée et familiale doivent, à Paris, être effectuées par comparution personnelle au guichet de la préfecture, ainsi