cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 4 N° RG : 2020F00713 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume

DBZ3-W-B7J-76DAF Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [P] [Z]/MDPH SERVICE JURIDIQUE DEMANDEUR Monsieur [P] [Z] né le 22 Avril 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume

Mantes la Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR : Société DIAC [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Guillaume

né le 10 Avril 1973 à LANNION (22300) ... 22300 LANNION Représenté par la SCP BREBION-CHAUDET, avocat postulant au barreau de RENNES Représenté par Me Guillaume PRAT, avocat plaidant au barreau de

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018 Maître Virginie X... la SCP GUILLAUME PESME ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 333

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 063 797 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Saintes [Numéro identifiant 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Guillaume

. & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT FEVRIER

PUGLIESI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 487 APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD

FRANCE-AGF, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social TOUR AGF ATHENA 1 cours Michelet 92919 LA DEFENSE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

Il était également propriétaire d'une Renault CLIO, de deux motocyclettes, d'un jet ski, ce dernier ayant été acheté en espèces 5. 000 euros.

.-59100 ROUBAIX représenté par Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me EECKEMAN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Mai 2012, tenue par Guillaume DELETANG magistrat

Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

L'association Productions associées exerçant sous le nom Smartbe prise en la personne de son administrateur délégué ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] (Belgique) représentée par Me Guillaume

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 790 565 899 Représentée par Me Guillaume

Marie-Hélène DELTORT, Conseiller, - Madame Véronique PUJES, Conseiller, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président en date du 29 mars 2018 GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT

né le 11 Octobre 1992 à DREUX de nationalité française ... 34720 CAUX défaillant assisté de Me Jacques Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, - les observations de Me Renauld substituant Me Meunier, représentant

R, - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, - et les observations de Me Renauld représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes. 1. M.

CBI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Madame [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Toutes deux représentées par Maître Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC de la SELARL ENOR AVOCATS, avocats au barreau