apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2.4 de la circulaire

entreprise de presse ; et, qu'en accordant à la société Messapress le bénéfice de l'exonération prévue par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et la circulaire

sont inopérants ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale, des articles L. 11, L. 11-1, R. 255 et R. 256 du Code de la route, de la circulaire

ses rémunérations à concurrence de la somme de 4 963,74 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire

premier lieu, d'avoir méconnu l'article 12 de ce décret en décidant qu'il prohibait le recours à des courtiers en publicité, en deuxième et troisième lieux, d'avoir opposé à la société d'édition des circulaires

ses rémunérations à concurrence de la somme de 3 231,82 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire

a dû fabriquer un guide en cherchant en vain dans l'atelier le matériel adéquat ; que l'établissement ne possédait ni scie sauteuse, ni mortaiseuse, ce qui explique qu'il ait dû utiliser la scie circulaire

., le premier président énonce que la requête du Préfet de Police, qui ne donne aucune information sur la suite réservée à la demande de régularisation formée par l'intéressé en application de la circulaire

articles 666, 719 et 720 du Code général des impôts, ensemble l'articleL. 17 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que le Tribunal qui, tout en déclarant appliquer le coefficient 3 préconisé par la circulaire

procédure civile, 1134 du code civil, 3 3, 6 et 36 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 36 de ce statut et de la circulaire

pouvaient rejoindre ce mouvement de grève à tout moment à leur convenance même deux jours après la date fixée par le préavis pour le début de la grève, a violé les textes susvisés ; 2 / que la circulaire

X..., qui se prévalait de l'arrêt en date du 6 avril 1993 par lequel la Cour de Cassation a constaté la non-conformité à l'article 34 de la Constitution de la circulaire du ministre de l'Equipement du

alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en disposant que l'indemnité correspondant aux avantages en nature incombe "au service ou exploitation qui assure la charge des salaires ou prestations", la circulaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir qu'il résulte des termes de l'article 18 des statuts de la CRPB et de la circulaire du 8 octobre

X..., établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules selon les seules dispositions de la circulaire du ministre de l'Equipement du 12 janvier

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificatives du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire