heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

vices dont le véhicule était affecté, ils ont assigné le vendeur devant le tribunal de grande instance de Toulouse en résolution de la vente ; que celui-ci a, par acte du 26 février 2016, appelé en garantie

délai de quatre mois prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 pour la réalisation de la vente est supplétif de la volonté des parties ; qu'en considérant que ce délai était impératif

11/14233 [W] [P] [V] [T] C/ UHR LIMITED Grosse délivrée le : à : la SCP Sébastien BADIE Roselyne SIMON-THIBAUD & Sandra JUSTON la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Maître Pierre-Yves Imperatore (conseil des appelants) a précisé le 27 août 2021 qu'il prenait acte d'un tel refus.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'article 1799-1 du code civil édictait un principe impératif

D'AMENDE EN VISANT L'ARTICLE R34, PARAGRAPHE 6 DU CODE PENAL MAIS N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE LADITE BALANCE; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 36, PARAGRAPHE 1ER PRECITE EST IMPERATIVE

X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..

préjudice, l'immeuble ayant été immobilisé de juin 2008 à mai 2009, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que Mme A... devait être déboutée de sa demande de restitution du dépôt de garantie

[B] sur le fondement de la garantie décennale, - dire et juger M. et Mme [K] et M.

La commission de libération conditionnelle, n'ayant que des pouvoirs limités de recommander une libération, ne répond pas aux impératifs de l'article 5 §   4.

A l'appui de sa demande de mise hors de cause, elle fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable, dès lors que les conditions particulières excluent de la garantie la réalisation de verrières d'une

Un dépôt de garantie de 1.500 euros a été versé par le preneur, et l'intégralité du montant de la location a été payée d'avance par virements bancaires.

Y..., ayant été judiciairement reconnu responsable, a agi en garantie contre son assureur ; que la cour d'appel l'a débouté ; Attendu que M.

grief à l'arrêt d'AVOIR dit nul et de nul effet le contrat préliminaire conclu le 25 juillet 2005 entre les époux X... et la SCI AVIGNON LE CLOS DES PAPES et d'AVOIR ordonné la restitution du dépôt de garantie

GALERIE ALAIN LE GAILLARD SA ANDRE CHENUE SAS LLOYD'S DER FRANCE Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SCP COHEN GUEDJ SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

le tribunal d'instance énonce que les salariés affectés au service de la CCAS restent incontestablement sous la hiérarchie de leur unique employeur, la société EDF, et qu'ils doivent à ce titre impérativement