- l'attestation de paiement des indemnités journalières versées par la CPAM durant la période d'arrêt de travail du salarié entre le 4 juin 2018 et le 5 juillet 2018.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 janvier 2023 Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, en

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : E N° RG : F 15/01787 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle

APPELANTE Madame [U] [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03 Novembre 2022 (n° 203 ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Répondant à une offre déposée à Pôle Emploi par la société ESIP, M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[G] les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par document et jour de retard passé 1 mois de la signification de la présente décision, durant 3 mois.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

[M] a dès lors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de faire valoir ses droits. Par jugement en date du 29 janvier 2025, le pôle social a : débouté M.

* * * DECISION Vu le jugement rendu le 1er octobre 2020 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant dans le litige opposant M.

Elle fait valoir qu'un tel licenciement intervenu durant l'arrêt maladie est entaché d'illégalité et ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

ARRET DU 24 OCTOBRE 2025 ************************************************************* N° RG 24/03289 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEV7 - N° registre 1ère instance : 23/02238 Jugement du pôle

Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Isabelle

Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Isabelle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 (n°008/2023, 7 pages) Numéro

de droit de la condamnation à porter l'attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi et le certificat de travail ; Déboute M.