A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00215 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKGT N° MINUTE 24/00 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par une décision du 30 octobre 2018, le préfet de de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande. M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B N'Diaye a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, épouse C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Le préfet de Seine-Saint-Denis auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

.-98816 HOUAILOU représentant légal de ses enfants mineurs Fred X...et Isabelle X..., ces derniers venant aux droits de Mme Béatrice Y..., décédée le 9 février 2012 à Houaïlou Représentés par la SELARL

Après deux mois et demi d'essai, malheureusement votre travail n'a pas atteint les objectifs que nous nous étions fixés ensemble.

JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00175 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCJT Nature affaire : 64B N° de minute : du 02 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet Nous, Isabelle