du 28 juillet au 31 décembre 1992 et à son intégration dans le plan social des transitaires à la suite de la suppression de son poste de travail de directeur salarié, toutes demandes qui n'avaient jamais

pouvait faire prévaloir les titres de la ville d'Alençon, qui tenait ses droits, sur la parcelle n 228 de la SEMIAVA, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que la SEMIAVA n'avait jamais

forestiers en excluant l'utilisation de machines à moteur, les travaux d'élévation et en précisant que l'intéressé devrait travailler dans une équipe d'au moins deux personnes ; que le salarié n'a jamais

Abdallah Z... soutenait qu'il n'était jamais intervenu dans l'exploitation du fonds de commerce de M. Y..., seul M.

la faute n'aurait pas été consommée; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en statuant au motif que le second grief n'avait jamais

qu'une filiale qui n'a elle-même commis aucun acte de contrefaçon ne peut donc être tenue de réparer les conséquences dommageables résultant de la contrefaçon imputée à sa société mère; qu'il n'a jamais

réparer le préjudice subi par la société Pessino, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que cette société n'avait commis aucune faute en remettant des chèques en blanc à son comptable, sans jamais

n'avait pas démontré l'existence d'infractions commises par la société Devernois, dès lors qu'il avait accepté de souscrire de nouveaux engagements contractuels le 20 janvier 1995 alors que ce projet n'a jamais

442-6-I-5 du Code de commerce, dès lors qu'il apparaît que le distributeur a été sélectionné pour le compte du fournisseur pour distribuer des produits ; qu'en retenant que la société Ronyl n'avait jamais

X... faisait valoir la faute de Mlle Y... qui ne l'avait jamais informé de la décision du 26 novembre 1998 révisant la décision de rejet de l'aide médicale gratuite prise le 6 février précédent, Mlle Y

exercé la moindre activité en Grande-Bretagne, les marchandises n'y sont jamais entrées, cette société est dormante depuis sa création et n'a jamais déclaré d'activité (pièces 5 et 15) ; que la société

     En septembre 1984, l'Audiencia Nacional décida d'accorder la libération conditionnelle au requérant Jabardo.   11.

avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 9 July 2019   THIRD SECTION Application no. 18568/19 Mohammad Ali JAFARI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE CHAVANNE, NOTAIRE, EN DATE DES 11 DECEMBRE 1973 ET 18 FEVRIER 1974, LE BOURHIS A VENDU A JAILLARD UN FONDS

qualité domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Céline VILA de la SARL VILA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulante Représentée par Me Gladwys JAMARD

Joël P..., agent d'entretien depuis 1982 que s'agissant des skydomes, "on avait jamais pensé qu'un accident pouvait survenir" ; ils n'avaient jamais été une source d'inquiétude ; il n'avait jamais vu qui

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999) d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu abusivement, alors que, selon le moyen : 1 / le salarié n'a jamais

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2001) d'avoir décidé qu'aucun contrat de travail ne l'avait jamais lié à la société Fishland, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 31 juillet