AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d92f
2 février 2011
2 février 2011
ARRÊT ; Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER RG09/ 01105 APPELANT : Monsieur Tord Vincent Y... ... 34430 SAINT JEAN
Source officiellePage 20 sur 21
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Pierre X... se prétendant secrétaire général de cette association, M.
Source officielle