ouvrables, correspondant à la durée légale des congés payés, équivalaient à 35 jours calendaires ; que la cour d'appel a également constaté qu'en cas de fractionnement des congés payés, conformément

fériés non chômés », que « ces jours seraient soit non payés soit défalqués des jours de congé » et que « les jours fériés du 14 juillet et du 15 août ne seraient plus travaillés et donc défalqués du

à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 10.

correspondant aux fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche" ; que l'article 63 ajoute que "les jours fériés qui ne peuvent être attribués à leur date en raison des besoins du service donnent

L'employeur a procédé à une retenue sur salaire pour la journée de grève du 19 octobre 2012 et la journée suivante, soit deux jours correspondant à la fin de la durée de la rotation de quatre jours

et les congés payés ; que, faisant valoir que dès lors que les salariés étaient rémunérés sur la base de 39 heures, la bonification de 10 % leur était acquise dès la 36e heure, peu important que des jours

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

, chaque mois étant compté pour trente jours rapportés à trois cent-soixante jours l'an », que « la première échéance du prêt est toujours calculée en jours exacts » et que « de ce fait, son montant peut

de congés sont "comptés en jours ouvrables (et que) un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de

du salarié, ainsi que pour le 12 juin et les deux jours suivants, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail.

les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos'' ; que l'article 4.2.9 susvisé prévoit encore non seulement le respect des repos

de repos complémentaires (5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés flottants et 2 jours supplémentaires pour les cadres en forfait-jours), qui peuvent être pris individuellement par les

X... a été embauché le 26 septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié

ouvrables institué par la convention collective, de préférence au système des jours ouvrés pratiqué par la société CTAV, sans rechercher si le système des jours ouvrés n'est pas globalement plus favorable

D A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023, par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B A représenté par Me Angot demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2502458 du 20 mars 2025 ; 2°) de porter le montant journalier de