Y... et quatre autres salariés, ont été engagés en qualité d'agent de sécurité par la société Seris sécurité, au sein de laquelle avait été conclu le 29 juin 1999 un accord de modulation fixant la durée

Statuant sur l'appel interjeté le 21 juin 2024 par le groupement groupe hospitalier de la Haute-Saône d'un jugement rendu le 12 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul qui, dans

(ci-après CPAM) du 29 avril 2024 fixant sa date de guérison au 03 mai 2024, consécutivement à son accident du travail survenu le 06 juin 2020.

Jean, Hector Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société Calzia Astegiano et compagnie, société

Il a fait l'objet d'une décision du préfet de la Haute-Garonne fixant le pays de renvoi le 30 octobre 2024 qui lui a été notifiée le même jour.

1983, demandé à reprendre le travail ; que le médecin du travail l'ayant déclaré, le 4 juillet 1983, inapte à effectuer un travail de force en hauteur et sur une échelle, son employeur, après l'avoir

N° N 16-84.278 F-D N° 1754 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

Sur pourvoi de la SCP formé contre l'ordonnance du 11 avril 2016, et par arrêt du 29 juin 2017 (2e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-18.735), la deuxième chambre civile, retenant que la cassation en toutes

N° S 15-81.265 FS-P+B N° 1940 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

non-opposition aux travaux, qui a été annulé par une cour administrative d'appel le 25 mars 2016, à la suite de la requête des époux [G], qui soutenaient que la pointe du pignon du garage dépassait la hauteur

Monique, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 juin 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 120 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège social

-débouté la SAS La Carbonerie de sa demande d'indemnisation à hauteur de 55 950,90 euros consécutivement à l'incendie du 20 juillet 2014.

[H] avant qu'il n'arrive à sa hauteur, n'a pas indiqué depuis combien de temps ce véhicule roulait au ralenti et il n'a pas précisé le temps écoulé entre le moment où le véhicule est passé à sa hauteur

Le 4 juin 2024, la CARSAT Hauts-de-France a attribué à M. [Z] [U] une pension de retraite personnelle à compter du 1er avril 2024. Le 30 juillet 2024, après demande de M.

Un arrêté de catastrophe naturelle, couvrant la période du 1er au 30 juin 2011, a été pris le 17 juillet 2012. 7. Invoquant le refus de l'assureur de garantir ce sinistre, M.

Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné