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Slovenia 28/12/2024 Kristjan KOZOLE 1983 Celje Slovenian Jernej KOKALJ Ministry of Defence – Slovenian army 21 October 2021, dismissal for misconduct ( odpoved iz kridvnega razloga ) 2. 803/25 Supančič

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2523153_20260423

Administratif

23 avril 2026

B..., représenté par Me Partouche Kohana, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant

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11ème Chambre

DTA_2304971_20231207

Administratif

7 décembre 2023

B A, représenté par Me Partouche Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

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4ème Chambre

DTA_2201177_20220712

Administratif

12 juillet 2022

C A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2209699_20220721

Administratif

21 juillet 2022

D A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2211889_20220701

Administratif

1 juillet 2022

C A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de

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4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214300_20220901

Administratif

1 septembre 2022

E C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'assistance d'un avocat de permanence ; 2°) de lui accorder l'assistance d'un interprète en langue arabe ; 3°)

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2215925_20221116

Administratif

16 novembre 2022

B C, représenté par Me Partouche-Kohana demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter

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7ème Chambre

DTA_1908257_20221207

Administratif

7 décembre 2022

B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01409_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet et 22 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident

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4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2325361_20240116

Administratif

16 janvier 2024

A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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7ème Chambre

DTA_2418344_20251120

Administratif

20 novembre 2025

A..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a

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Chambre DALO

DTA_2300164_20231103

Administratif

3 novembre 2023

B A, représenté par Me Partouche-Kohana demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06175_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106364 du 25 juin 2021, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté

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2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2222924_20221214

Administratif

14 décembre 2022

A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0726JUD003948198

Admin. suprême

26 juillet 2005

M. and R. spent the night in the applicants’ home in Kokkola.

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CJUE

ECLI:EU:C:2009:184

CJUE

24 mars 2009

#Liikmesriigi kohustuste rikkumine - Määrus (EÜ) nr 648/2004 - Artikkel 18 - Detergentide ja nendes kasutatavate pindaktiivsete ainete turg - Eeskirjade eiramise korral määratavad karistused.

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Pôle 3 - Chambre 1

6162823c7a007b88ee156728

Appel

28 novembre 2012

lui demandant de compléter son rapport concernant l'évaluation de la valeur vénale des biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire en l'étendant au terrain sis en Algérie à Aïn El Koala

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Chambre 2

DTA_2301481_20260226

Administratif

26 février 2026

BADER-KOZALa greffière, C.

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