cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : [L] [O] C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : [X] [I] C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : [N] [K] C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [C] [G] C/ URSSAF [Localité 2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [P] [S] C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JANVIER 2017 (n° 04/2017 , 6 pages) Numéro d'inscription

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[S] [C], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du CESEDA.

a fait interdiction de retour sur le sol français pendant une durée de douze mois.

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français. ". 3.

été débattue et plaidée en audience publique, le 02 Décembre 2008, devant Edith O'YL, Président de Chambre (laquelle a fait un rapport oral préalable), Dominique MARGUERY, Conseiller et Annie CAUTRES-LACHAUD

B est entré en France le 16 juillet 2021 à l'âge de trente-sept ans.

LACHAUX PAYSAGE [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.

Par un arrêté du 1er décembre 2023, le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

En vertu de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger parent d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement

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sans délai assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français pendant trois ans a été notifié à M.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002483 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2025 rendue