COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 2 NOVEMBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/02714 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LAVL

(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de l'association L'Escal, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, Place du 11 novembre

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 22 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00052 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE

la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me HAAS, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de Me OCCHIPINTI, de la société civile professionnelle GARREAU,BAUER-VIOLAS

Claude Dupin comme étant les seuls auteurs présumés de la fraude dont la preuve est recherchée ; que viole en conséquence l'article L. 16 B du Livre des procébures fiscales l'ordonnance attaquée qui a

en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Claude Z... et pris de la violation

avocat plaidant au barreau de PARIS Représentée par -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 06 mai 2025 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Didier JOLY, conseiller - Natacha LAVILLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 mars 2016 par

Par ailleurs, le juge pénal a relevé que l’intéressé était connu dans la ville de Neuchâtel «   comme un individu violent et bagarreur, affilié notamment à une bande de jeunes étrangers semant le

de marchandises fortement taxées, sur la base d'un procès-verbal de saisie dressé par des agents des douanes le 7 septembre 2004 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

. ; En cet état ; I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 8 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 3 et 593 du

du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le procureur général, pris de la violation

avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Gaétan PILLIE, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Olivier GOURSAUD, président - Natacha LAVILLE

Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. Le rapporteur, Signé : F.

SOCIETE PERON, - LA SOCIETE PITHIV, - LA SOCIETE SALOU, - LA SOCIETE SFN, - LA SOCIETE FEUR, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LAVAL

qu’elle dénonce   ; elle ne peut alléguer que la violation de ses droits propres, en tant qu’association, et non celle dont ses adhérents auraient souffert, et encore moins une violation résultant